1. Les présentes conditions internationales de vente s'appliquent à tous les clients de la société Bartscher GmbH

    ‑ ci-après désignée Bartscher - ayant leur établissement contractant dans un pays autre que l’Allemagne.

    Pour les clients ayant leur établissement en Allemagne, les conditions générales de vente de Bartscher s’appliquent; 

    ces conditions seront transmises sur simple demande. Si une partie a plus d’un établissement, l’établissement à prendre

    en considération est celui au nom duquel le contrat est passé.

 

2. Les présentes conditions internationales de vente sont applicables à tous les contrats conclus à compter du 01.09.2011

    et ayant pour objet principal la fourniture de marchandises au client. Le fait que Bartscher assume d`autres obligations

    ne remet pas en cause l`application des présentes conditions internationales de vente.

 

3. Bartscher n'est liée par aucune condition générale contraire ou divergente du client, même si elle ne s'y oppose pas

    ou fournit sans réserve ses livraisons ou accepte celles du client. De la même manière, Bartscher n’est pas liée par les

    conditions générales du client qui, sans porter atteinte aux présentes conditions internationales de vente, dérogeraient

    aux règles légales.

 

4. Les présentes conditions internationales de vente ne sont pas applicables si le client achète la marchandise pour un usage

 

 

 

1. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu d’informer Bartscher par écrit si la marchandise à livrer doit être 

    appropriée à un usage autre que le seul usage habituel, lorsqu’elle est destinée à être utilisée dans des conditions inhabituelles

    ou qui présentent un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l'environnement, ou lorsqu'elle est destinée à être soumise 

    à des exigences particulières ou encore si peuvent être en lien avec le contrat des préjudices atypiques ou de montants

    inhabituels dont le client a ou devrait avoir connaissance.

 

2. Les commandes du client doivent être passées par écrit. Si la commande du client diverge des propositions ou de l'offre

    de Bartscher, le client soulignera les divergences comme telles. Les illustrations et les dessins, tout comme les mesures et l

    es indications de poids qui figurent dans les propositions ou les offres faites par Bartscher ne sont là qu´a titre indicatif.

 

3. Toutes commandes du client et en particulier celles qui ont été reçues par les employés de Bartscher, ne sont valables

 

4. La confirmation écrite de la commande établie par Bartscherest reçue en temps utile par le client si elle lui parvient

    dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa date d’établissement. Si la confirmation écrite de

 

5. La confirmation écrite de la commande établie par Bartscher fait foi du contenu du contrat et emporte sa conclusion,

    même si - exception faite en ce qui concerne le prix de vente et la quantité à livrer ‑ elle ne correspond pas pour le reste 

    aux déclarations du client, notamment pour ce qui est de l'application exclusive des présentes conditions internationales

    de vente. Les éventuels désirs particuliers du client, notamment en ce qui concerne des promesses ou garanties quant

    à la marchandise ou quant à l’exécution du contrat requièrent en toute hypothèse une confirmation écrite explicite par

    Bartscher. Ce n'est que si le client notifie par écrit que la confirmation de commande par Bartscher ne correspond pas

    à tous égards aux déclarations du client, spécifie les divergenceset que Bartscher reçoit cette dénonciation dans un bref

    délai et au plus tard sept (7) jours calendaires après réception de la confirmation écrite de la commande par le client, que

    le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

 

6. Les confirmations établies par le client restent sans effet, et ce sans qu’il soit besoin d’une opposition de la part de Bartscher.

 

7. Les employés de Bartscher ainsi que les agents commerciaux et les autres intermédiaires de la vente ne sont autorisés

    ni à renoncer à l’exigence d’une confirmation écrite de la commande par Bartscher, ni à prendre des engagements qui

    divergent de son contenu, ni à donner des garanties. Le droit applicable en Allemagne définit si et dans quelle mesure

    ces personnes sont habilitées à faire des déclarations engageant valablement Bartscher ou à recevoir des déclarations

    qui lui sont destinées.

 

8. Toutes modifications du contrat conclu doivent toujours faire l’objet d’une confirmation écrite par Bartscher.

 

 

 

1. Sauf le cas de l’exonération de responsabilité prévue au VII.-1. b), Bartscher doit livrer la marchandise désignée dans

    la confirmation écrite de la commande et en transférer la propriété. Bartscher n'est pas tenue par des obligations

    qui ne sont pas mentionnées dans la confirmation écrite de la commande établie par Bartscherou dans les présentes

    conditions internationales de vente; Bartscher n’est notamment tenue ni d’effectuer des fonctions de planification,

    ni de livrer des documents non expressément convenus par écrit, ni de fournir des informations ou de délivrer des accessoires,

    ni d’installer des dispositifs de protection supplémentaires, ni de procéder à des opérations de montage, ni de conseiller

    le client.

 

2. Le contrat passé par Bartscher avec le client n’engage Bartscher que vis-à-vis du client. Les tiers non parties à la conclusion

    du contrat, notamment les clients du client, ne sont habilités ni à demander la livraison à eux-mêmes ni à faire valoir

    d’autres droits de nature contractuelle contre Bartscher. Le client reste responsable de la réception de la marchandise,

    même s’il cède ses droits à des tiers. Le client libérera entièrement Bartscher de toutes réclamations qui seraient

    formées par des tiers à l’encontre de Bartscher à raison du contrat passé par Bartscher avec le client.

 

3. Bartscher est tenue, dans le cadre des tolérances acceptables suivant les usages du commerce quant à la nature,

    la quantité et la qualité, de livrer des marchandises de type et de qualité moyens. Si les marchandises dues ne peuvent

    pas être livrés en la qualité convenue au moment de la conclusion du contrat à cause d´une amélioration du produit en

    série Bartscher est autorisé à livrer la marchandise en la qualité améliorée. Bartscher est en droit de procéder à des

    livraisons partielles et de les facturer séparément.

 

4. Si la marchandise doit être spécifiée plus précisément, Bartscher procédera à la spécification en tenant compte de

 

5. Bartscher s'engage à mettre la marchandise à la disposition du client pour enlèvement à la date convenue et FCA

    (franco transporteur Incoterms®2010) au lieu de livraison prévu dans la confirmation écrite de la commande, ou à

    défaut de stipulations, àson établissement à Salzkotten/Allemagne, et ceci dans l’emballage habituellement fourni

    par Bartscher. Une séparation ou un marquage préalable de la marchandise ou une notification préalable au client de

    la mise à disposition de la marchandise ne sont pas requis. En aucun cas, et ce même en cas d’utilisation d’autres Incoterms,

    Bartscher n’est tenue d’informer le client de la livraison, de contrôler la conformité de la marchandise au contrat à l’occasion

    de la livraison, d’organiser le transport de la marchandise ou d’assurer la marchandise. La stipulation d’autres Incoterms

    ou l’emploi de clauses telles que "livraison franco…" ou de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles

    relatives au transport et à son coût. Pour le reste, les dispositions des présentes conditions internationales de vente

    restent applicables.   

 

6. Les délais et dates de livraison convenus supposent que le client fournisse en temps utile les documents, autorisations,

 

7. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Bartscher est autorisée à remplir les obligations qui lui incombent

 

8. Les risques liés au prix et à l’exécution passent au client-même si la marchandise n'a pas été spécifiquement marquée

    et sans qu’une notification de la part de Bartscher soit nécessaire au plus tard dès le commencement du chargement ou au

    moment où le client manque à son obligation de retirer les marchandises ou dès le transfert de propriété au client.

    Le chargement fait partie des obligations du client. La stipulation d’autres Incoterms ou l’emploi de clauses telles

    que "livraison franco…" ou de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au transport et à son coût;

    les autres dispositions des présentes conditions internationales de vente restent applicables.

 

9. Bartscher n’a pas l’obligation de fournir des attestations ou des documents non expressément prévus dans le contrat;

    Bartscher n'est aussi ni obligé de fournir de licences, autorisations, certificats ou autres documents nécessaires pour

    l’exportation, le transit ou l’importation, ni d’accomplir des formalités pour la délivrance d’attestations de sécurité, pour

    l’export, le transit ou l’importation, ni d’accomplir des formalités douanières. La stipulation d’autres Incoterms ou l’emploi

    de clauses telles que "livraison franco…" ou de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au

    transport et à son coût; les autres dispositions des présentes conditions internationales de vente restent applicables.

 

10. Bartscher n'est en aucun cas tenue de remplir des obligations liées à la mise en circulation de la marchandise en

    dehors d’Allemagne oude payer les taxes dues hors de Allemagne, ni de tenir compte des systèmes de poids et mesures,

    des règles relatives à l'emballage, à l'identification ou au marquage, ni de respecter les obligations d’enregistrement ou

    de certification en vigueur hors de l’Allemagne, ni de respecter d’autres dispositions légales relatives à la marchandise.

    Le client fournira lui-même à ses frais et sous sa propre responsabilité toutes traductions prescrites ou nécessaires

    des documentations et dossiers relatifs à la marchandise dans une langue autre que l’allemand.

 

11. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Bartscher est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations

     tant que subsiste, de son point de vue, le risque que le client n’exécute pas, en tout ou en partie, ses obligations

    contractuelles. Le droit de suspension existe notamment lorsque le client ne remplit qu’en partie ses obligations relatives

    aux actes préparatoires du paiement à l'égard de Bartscher ou de tiers ou s'il paie avec retard ou si les plafonds établis

    par l’assurance-crédit ont été dépassés ou seraient dépassés avec la livraison à effectuer. Au lieu de suspendre l´exécution

    de ses obligations Bartscher peut librement décider de rendre les livraisons futures ainsi que celles qui ont déjà été confirmées

    conditionnelles, les faisant dépendre d´un accréditif confirmé ouvert par une banque allemande ou d`un paiement à l´avance.

    Bartscher n'est pas tenue de poursuivre l'exécution de ses prestations si la garantie offerte par le client afin d’éviter cette

    suspension ne constitue pas une sûreté appropriée, ou si elle pourrait être contestée en vertu d'un droit applicable en l'espèce.

 

12. Sous réserve des dispositions du III.-7., Bartscher n’est tenue d'aviser le client des perturbations éventuelles dans

    l'exécution des obligations contractuelles que lorsque la survenance de la perturbation est définitivement établie

    pour Bartscher.

 

 

 

1. Sans préjudice d’autres obligations relatives à la garantie du paiement ou aux actes préparatoires au paiement, le client

    doit virer le prix de vente convenu dans la monnaie indiquée dans la confirmation écrite de la commande à l’un des

    établissements bancaires désignés par Bartscher sans déduction aucune et sans frais. Si aucun prix de vente n'a été

    convenu, le prix applicable est le prix de vente pratiqué habituellement par Bartscher à la date de livraison contractuelle.

    Les employés de Bartscher, les agents commerciaux et les autres intermédiaires de la vente ne sont pas autorisés à

    recevoir des paiements.

 

2. Le prix de vente est exigible à partir de la date indiquée dans la confirmation écrite de la commande et, à défaut,

    à partir de la date de réception de la facture. L'exigibilité du paiement survient sans qu’aucune autre condition doive

    être remplie; elle ne suppose notamment pas que la marchandise et/ou les documents aient été retirés par le client

    et/ou qu'il ait eu la possibilité de les examiner. Les délais de paiement accordés deviennent caducset les créances

    ouvertes deviennent automatiquement exigibles si l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client est demandée,

    si le client manque, sans présenter de justification juridiquement valable, à des obligations essentielles exigibles envers

    Bartscher ou envers des tiers, si le client a fait des déclarations non pertinentes sur sa solvabilité ou si pour des raisons

    qui ne sont pas imputables à Bartscher, l’assureur crédit réduit la couverture octroyée pour le client.

 

3. Le client s’assure du respect de toutes les conditions et preuves nécessaires au traitement de la livraison ou de la prestation

    de service en ce qui concerne la TVA. Si Bartscher doit payer de la TVA en Allemagne ou à l’étranger, le client indemnisera

    Bartscher entièrement et ce sans préjudice de tous autres droits de Bartscher. Le client s’oblige à payer cette indemnisation

    en renonçant à toute autre condition ou exception, particulièrement à l'exception de prescription. L'indemnisation comprendra

    également le remboursement de dépenses occasionnées à Bartscher.

 

4. Quelles que soient la monnaie de paiement et les compétences juridictionnelles, Bartscher peut imputer à son gré les

    paiements qu'elle reçoit du client, sur les créances qu'elle détient à l'encontre du client au moment du paiement en vertu

    de ses droits propres ou sur celles découlant des droits cédés.

 

5. Le client ne peut en aucun cas procéder à compensation à l’encontre des créances de Bartscher, retenir son paiement

    ou la réception de la marchandise, suspendre l’exécution des obligations lui incombant ou faire valoir des exceptions

    ou demandes reconventionnelles, sauf s’il dispose d’une créance contre Bartscher qui lui est propre, qui est dans

    la même devise et qui soit exigible et incontestée ou fixée judiciairement de manière définitive ou si Bartscher viole gravement,

    malgré mise en demeure, des obligations exigibles pesant sur elle au titre du même contrat et n’a pas offert une

    garantie adéquate.

 

6. Le client est obligé de prendre livraison de la marchandise à la date de livraison, et sans pouvoir prétendre à un délai

    supplémentaire, au lieu de livraison désigné au point III.-5. et d’exécuter toutes les obligations lui incombant en vertu

    du contrat, des présentes conditions internationales de vente, des règles de la CCI sur l’interprétation des Incoterms®2010

    et de toutes dispositions légales. Le client ne peut refuser la réception de la marchandise que s’il annule le contrat dans

    le cadre des dispositions du point VI-1.

 

7. Nonobstant les dispositions légales, le client doit assurer ou faire assurer à ses frais la réutilisation, la valorisation ou

    tout autre traitement des déchets requis relativement à la marchandise et à l’emballage livrés par Bartscher.

 

 

1. Sans préjudice d’exclusions ou de limitations légales de la responsabilité du vendeur la marchandise n'est pas conforme

    au contrat si le client prouve que, au moment du transfert des risques, et eu égard aux dispositions du III., elle diffère

    manifestement quant à son emballage, sa quantité, sa qualité ou sa nature, des exigences stipulées dans la confirmation

    écrite de la commande ou si, à défaut de telles exigences, elle ne correspond pas à son utilisation habituelle en Allemagne.

    Des altérations apportées au modèle ou à la construction ou des changements de matériaux dus à des progrès techniques

    ne constituent pas une non-conformité au contrat. Nonobstant ce qui est stipulé à la première phrase, la marchandise est

    réputée ne pas être non conforme au contrat dès lors que les dispositions légales en vigueur au siège du client ne

    s’opposent pas à son utilisation habituelle. La livraison d’une marchandise d’occasion a lieu avec exclusion de toute

    garantie.

 

2. Sauf dispositions contraires figurant dans la confirmation écrite de la commande établie par Bartscher, Bartscher ne

    répond notamment pas de ce que la marchandise soit appropriée à un usage autre que l’usage habituel en Allemagne

    ou réponde à d’autres attentes du client, ni de ce qu’elle possède les qualités d’un échantillon ou d’un spécimen, ni de

    sa conformité aux prescriptions légales en vigueur en dehors de l’Allemagne, notamment dans le pays du client. Bartscher

    n'est pas non plus responsable des défauts de conformité qui surviennent postérieurement au transfert des risques.

    Si le client tente de remédier lui-même ou à l’aide de tiers à des non-conformités au contrat sans l’accord écrit de Bartscher,

    Bartscher est dégagée de toute obligation de garantie.

 

3. Le client est tenu envers Bartscher d’examiner complètement chaque livraison et de vérifier l'absence de défauts

    aux dispositions légales.

 

4. Sans préjudice d’exclusions ou de limitations légales de la responsabilité du vendeur la marchandise est affectée d’un

    enregistrés, publiés et valables en Allemagne et excluent l’usage habituel de la marchandise en Allemagne. Nonobstant

    les dispositions de la première phrase, la marchandise est réputée ne pas être affectée d’un vice juridique si les dispositions

    légales en vigueur au siège du client ne s’opposent pas à son usage habituel.

 

5. Sans préjudice des obligations légales à charge du client quant à la dénonciation dans un délai raisonnable, le client à

    l’obligation envers Bartscher de dénoncer au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter du transfert effectif de la

    marchandise tout défaut de conformité au contrat et tout vice juridique. Cette dénonciation doit être faite par écrit adressé

    directement à Bartscher et rédigée de manière suffisamment précise pour que Bartscher puisse, sans avoir à réinterroger

    le client, de prendre toutes mesures correctives et d’assurer ses possibilités de recours contre ses propres fournisseurs

    et doit plus généralement satisfaire aux exigences légales. Les employés de Bartscher, les agents commerciaux et les autres

    intermédiaires de la vente ne sont autorisés ni à recevoir en dehors des bureaux de Bartscher une dénonciation de

    défaut de conformité ni à remettre des déclarations de garantie.

 

6. Après dénonciation régulière selon les dispositions de V.-5., le client peut faire valoir les moyens prévus par les présentes

    conditions internationales de vente. Tout autre recours, ainsi que tout recours ayant une nature non contractuelle est exclu.

    En cas d’une dénonciation irrégulière, le client ne peut se prévaloir d'un recours que si Bartscher a, de manière dolosive,

    gardé le silence sur le défaut de conformité ou le vice juridique. Cependant, les éventuelles prises de position de Bartscher

    relatives à des défauts de conformité ou à des vices juridiques ont pour seul objet l’éclaircissement utile et ne constituent

    pas une renonciation de la part de Bartscher à l'exigence d'une dénonciation régulière.

 

7. Le client n’a aucune possibilité de recours pour livraison non conforme au contrat et/ou affectée d’un vice juridique

    s’il a pris envers des tiers, en ce qui concerne les qualités de la marchandise ou ses possibilités d’utilisation, des

    engagements qui ne sont pas l’objet des conventions passées avec Bartscher ou si la réclamation du client repose sur

    un droit étranger qui n’est pas applicable en Allemagne.

 

8. Si le client a des moyens de recours, dans le cadre des dispositions des présentes conditions internationales de vente à

    raison d’une livraison non-conforme au contrat ou d’une marchandise défectueuse, il peut, dans le cadre des dispositions

    de la Convention des Nations‑Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, exiger de Bartscher soit

    la livraison de marchandises de remplacement, soit la réparation, soit la réduction du prix de vente. La livraison

    en remplacement ou la réparation ne font pas courir de nouveaux délais de prescription. La réduction de prix de vente est

    limitée au montant du préjudice subi par le client. Toute autre demande d’exécution du contrat est exclue. Bartscher est,

    en vertu des dispositions du III.-7. et nonobstant les moyens de recours du client, toujours autorisée à réparer les vices

    de la marchandise non conforme ou à remplacer la marchandise ou d’éviter les moyens de recours du client en lui proposant

    un crédit d’un montant approprié.

 

9. Nonobstant la prescription des actions fondées sur la livraison de marchandises non conforme au contrat, Bartscher met

    à la disposition du client à titre gracieux des pièces détachées pendant la deuxième année suivant celle de la livraison,

    dans l'hypothèse où, indépendamment de la question de la prescription, le client pourrait agir en justice en se prévalant,

    au regard des règles convenues dans les conditions générales de ventes internationales, de la livraison de marchandises

    non conformes au contrat et où la livraison d'une pièce détachée remédie à le défaut de conformité au contrat. La pièce

    à l'établissement de Salzkotten/Allemagne. Tous les coûts, y compris les coûts relatifs à l'installation de la pièce détachée,

    sont supportés par le client. Bartscher peut, à sa discrétion, exiger que le client retourne la pièce non conforme au contrat. 

 

 

1. Le client n'est en droit de déclarer le contrat résolu que si les conditions légales à cet effet sont remplies, et après avoir

    averti Bartscher par écrit de cette intention, et seulement après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire,

    de durée raisonnable et imparti par écrit. Si le client réclame la livraison de marchandises de remplacement, la réparation

    de la livraison ou toute autre exécution, il est lié, pendant un délai raisonnable, par le moyen de recours choisi sans pouvoir

    déclarer le contrat résolu. En outre, le client doit notifier à Bartscher directement par écrit et dans un délai raisonnable la

    résolution du contrat.

 

2. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Bartscher peut déclarer le contrat résolu en tout ou en partie, et sans aucune

    indemnité, si le client s’oppose à l'application des présentes conditions internationales de vente, si, pour des raisons qui

    ne sont pas imputables à Bartscher, le client reçoit la confirmation écrite de la commande établie par Bartscher plus de

    quatorze (14) jours calendaires après sa date d'établissement, si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine

    du client est requise, si le client, sans donner une raison juridiquement valable, manque à des obligations essentielles

    exigibles envers Bartscher ou envers des tiers, si le client fait sur sa solvabilité des déclarations non pertinentes, si,

    pour des raisons qui ne sont pas imputables à Bartscher, l’assureur-crédit réduit la couverture octroyée, si Bartscher,

    de manière non fautive, n’est elle-même pas livrée ou ne l’est pas en temps utile ou si, pour d'autres raisons,

    l'accomplissement par Bartscher de ses obligations n'est plus réalisable par le recours à des moyens raisonnables,

    en considération de ses propres intérêts et des intérêts manifestes et légitimes du client au moment de la conclusion

    du contrat, et en particulier, de la contre‑prestation contractuelle.

 

1. Bartscher n’est tenue à obligation de dédommagement à raison d’une violation du contrat passé avec le client et/ou

 

    a) Le client est, avant tout, obligé d’utiliser tout autre moyen et ne peut demander des dommages-intérêts qu’à raison des

        dommages subsistants, mais en aucun cas en lieu et place d’un autre remède.

 

    b) Bartscher n’est pas responsable du comportement des fournisseurs ou sous-traitants ni des préjudices à la réalisation

        desquels le client a concouru. Bartscher n’est pas non plus responsable de dommages survenus suite à des phénomènes

        naturels, des évènements politiques, des actes de l’autorité publique, des conflits du travail, des sabotages, des accidents,

        des actes de terrorisme, des processus biologiques, physiques ou chimiques et de toutes autres circonstances qui ne

        peuvent être contrôlées par Bartscher avec des moyens raisonnables. Par ailleurs, Bartscher n’est responsable que

        si le client prouve que les organes ou le personnel de Bartscher ont violé des obligations contractuelles envers le client

        de manière fautive.

 

    c) En cas de responsabilité, Bartscher répare dans le cadre des limites définies au d) ci-dessous, les préjudices subis

        par le client, dans la mesure où le client prouve qu’un préjudice ne pouvait pas être évité, que ce préjudice et son

        niveau ont été causés par un manquement de Bartscher à ses obligations contractuelles et que la survenance et le

        niveau du préjudice étaient prévisibles pour Bartscher lors de la conclusion du contrat. En outre, le client est obligé

        de minimiser le préjudice dès qu’il a connaissance ou est censé avoir connaissance d’un manquement au contrat.

 

    d) Bartscher n’est pas responsable du manque à gagner et des préjudices moraux. Par ailleurs, l'indemnisation

        due en cas de livraison tardive ou manquante est plafonnée à 0,5% de la part de la valeur de la livraison affectée par

        la violation pour chaque semaine entière de retard, avec un plafond de 5%. Pour toute autre violation du contrat,

        l'indemnisation est limitée à 200% de la part de la valeur de la livraison affectée par la violation. Ce qui précède ne

        vaut pas en cas de dommages personnels, en cas de dissimulation dolosive du défaut de conformité ou du vice de

        la marchandise ou dans les cas de violations du contrat fautives ou résultant d’une négligence grave.

 

    e) Bartscher n’est tenue à obligation de dédommagement du client pour violation de ses obligations contractuelles et/ou

        précontractuelles et/ou résultant de ses relations d’affaires avec le client que selon les dispositions des présentes

        conditions internationales de vente. Tout recours fondé sur des fondements juridiques concurrents, notamment

        sur un fondement non contractuel, est exclu. De la même manière, toute action fondée sur l’inexécution des obligations 

        contractuelles de Bartscher est exclue à l’encontre personnellement des organes sociaux, employés, ouvriers,

        collaborateurs, représentants et/ou toutes personnes auxquelles Bartscher a recours pour l’exécution de ses obligations.

 

    f) Si une action en réparation n’est pas déjà prescrite, elle doit, sous peine de déchéance, être introduite en justice

       dans les six (6) mois à partirdu refus par Bartscher de l’indemnisation.

 

2. Sans préjudice de toutes autres obligations légales ou contractuelles, le client est redevable à Bartscher des dommages

 

    a) en cas de réception tardive du paiement par Bartscher, le client remboursera, dans la monnaie convenue,

        les frais qui ont été occasionnés dans la mesure usuelle par des recours judiciaires ou extrajudiciaires, en Allemagne

        et à l’étranger ainsi que, sans qu’un justificatif doive être fourni, les intérêts au taux en vigueur à Salzkotten/Allemagne

        pour les crédits à court terme non garantis dans la monnaie du contrat, le taux de ces intérêts ne pouvant être inférieur

        au taux de base de la Banque Fédérale d´Allemagne majoré de 8 points.

 

    b) en cas de retard significatif ou de défaut de réception de la marchandise par le client, Bartscher est autorisée à

        réclamer un dédommagement forfaitaire égal à 15% de la valeur de la marchandise concernée sans qu’aucune preuve

        doive être apportée.

 

3. Le client est tenu, dans ses relations d’affaires avec ses clients, de limiter son obligation à réparation, tant dans son

 

 

 

1. La marchandise livrée reste la propriété de Bartscher jusqu'au règlement de toutes les créances de Bartscher contre

    le client. La réserve de propriété ne modifie en rien les dispositions du III.‑8. relatives aux risques afférents au prix

    et à l'exécution.

 

2. Le client informera spontanément par écrit Bartscher si Bartscher doit, compte tenu des dispositions en vigueur dans le

    pays du client ou dans le pays d’utilisation de la marchandise, respecter certaines obligations déclaratives, d’enregistrement

    sur le fait que la marchandise puisse présenter un danger pour les tiers.

 

3. Sans que Bartscher renonce à toutes autres prétentions, le client libère Bartscher de toutes prétentions de tiers concernant

    toute responsabilité du fait des produits ou de dispositions semblables dans la mesure où la responsabilité repose sur

    des circonstances qui, comme par exemple la présentation du produit, sont imputables au client ou à des tiers et qui n'ont

    fait l'objet d'aucun accord exprès et écrit de Bartscher. Cette obligation du client comprend également l'indemnisation des

    dépenses engagées par Bartscher; le client s’y oblige en renonçant à toutes conditions ou exceptions, et en particulier au

    respect des obligations de contrôle et de rappel ainsi qu’à l'exception de prescription.

 

4. Bartscher se réserve tous droits de propriété, droits d'auteur et tous autres droits de propriété industrielle ainsi que les

    droits de savoir‑faire sur les reproductions, dessins, calculs et autres documents ainsi que sur les logiciels, qu’elle a mis

    à disposition du client sous forme corporelle ou électronique.

 

5. L'ensemble des communications, explications, déclarations etc. doit être rédigé exclusivement en allemand ou en anglais.

    Les communications par fax ou email répondent à l'exigence de la forme écrite.

 

 

1. Le lieu de livraison est celui défini au point III.-5. des présentes conditions internationales de ventes. Le lieu de paiement

    et d’exécution de toutes les autres obligations issues des relations juridiques entre Bartscher et le client est en

    Salzkotten/Allemagne. Ces stipulations valent aussi si Bartscher prend en charge les frais de transfert du paiement,

    fournit des prestations pour le client dans un autre lieu, ou si le paiement doit être effectué contre la remise de marchandises

    ou de documents, ou en cas de restitution de prestations déjà réalisées. La stipulation d’autres Incoterms ou l’emploi

    de clauses telles que "livraison franco…" ou de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au

    transport et à son coût; les autres dispositions des présentes conditions internationales de vente restent applicables.

    Bartscher est cependant également autorisé à exiger le paiement au siège du client.

 

2. Les relations juridiques avec le client sont régies par la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats

    de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne / CISG) ‑ dans sa version anglaise. Cette Convention

    régira, au-delà de son propre domaine d'application et nonobstant les réserves émises par les Etats, tous les contrats pour

    lesquels est prévue, conformément aux dispositions de I., l'application des présentes conditions internationales de vente.

    En cas d’application de clauses commerciales types, les Incoterms ®2010 de la Chambre de Commerce Internationale

    sont applicables en cas de doute, dans le respect des dispositions des présentes conditions internationales de vente.

 

3. La formation du contrat, y compris les conventions sur l'attribution de compétence juridictionnelle et d’arbitrage et la

    soumission aux présentes conditions internationales de vente, de même que les droits et obligations des parties -

    y compris relativement à la responsabilité des préjudices corporels ou décès causés par la marchandise ou résultant

    d’obligations précontractuelles et de toutes autres obligations accessoires ‑ et l'interprétation des conventions, sont

    soumis exclusivement à la Convention de Vienne, conjointement avec les présentes conditions internationales de vente.

    Sauf dispositions contraires figurant dans les présentes conditions internationales de vente, les relations juridiques entre

    les parties sont, pour le reste, régies par le droit suisse non uniforme, à savoir par le droit suisse des obligations.

 

4. Tous litiges contractuels et extra-contractuels, y compris résultant d’une situation d’insolvabilité judiciaire, résultant de

    ou en relation avec les contrats pour lesquels l'application des présentes conditions internationales de vente est prévue,

    y compris les litiges relatifs à la validité ou l’invalidité, la violation ou la terminaison des relations, ainsi que tous autres

    litiges découlant des relations avec le client seront résolus de manière définitive par un tribunal arbitral selon le règlement

    d’arbitrage international des chambres de commerce suisses (Swiss Rules of International Arbitration) dans sa version en

    vigueur lors de l’avis d’introduction du litige, à l’exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires. Le Tribunal arbitral

    sera constitué de trois arbitres, dont un arbitre sera désigné par le demandeur, un arbitre par le défendeur et le président

    du tribunal arbitral par les deux arbitres désignés; pour les contentieux portant sur une valeur en litige inférieure à € 50.000,

    le Tribunal sera constitué d’un seul arbitre qui sera désigné selon le règlement d’arbitrage international des chambres de

    commerce suisses. La procédure arbitrale aura lieu à Zürich en allemand et/ou en anglais.  La compétence du tribunal arbitral

    exclut, notamment, toute compétence légale qui reposerait sur un lien personnel ou matériel. Si la présente clause d’arbitrage

    devait s’avérer ou devenir nulle, les tribunaux compétents pour Salzkotten/ Allemagne auront compétence exclusive tant nationale

    qu’internationale. Bartscher est toutefois autorisée, au lieu d’une procédure devant le tribunal arbitral, de saisir les tribunaux

    étatiques compétents pour le siège du client ou tout autre tribunal étatique compétent en vertu du droit interne ou international.

 

5. Dans l'hypothèse où des dispositions des présentes conditions internationales de vente sont ou seraient, en tout ou partie,

    entachées de nullité, les autres clauses restent par ailleurs valables. Les parties sont tenues de remplacer la disposition

    nulle par une disposition juridiquement valable et qui se rapproche autant que possible, tant du sens que du but économique

    de la disposition entachée de nullité.